La Cour fédérale du Delaware a rendu une décision historique sur la protection des droits d’auteur dans le domaine de l’intelligence artificielle, se rangeant du côté de Thomson Reuters dans un litige avec un ancien concurrent. Le juge de district Stephanos Bibas a statué que Ross Intelligence a violé les droits d’auteur en utilisant le contenu de Thomson Reuters pour créer une plateforme juridique concurrente basée sur l’IA.
Cette décision est devenue le premier précédent juridique aux États-Unis concernant le principe d' »utilisation équitable » (fair use) dans les litiges liés à l’intelligence artificielle. Le principe du fair use permet traditionnellement l’utilisation de matériels protégés par des droits d’auteur sans autorisation dans certaines circonstances.
L’affaire prend une importance particulière dans le contexte de nombreuses poursuites contre les principales entreprises technologiques, notamment OpenAI, Microsoft et Meta Platforms. Les titulaires de droits, y compris les auteurs, les maisons de disques et les artistes, affirment que leurs œuvres sont illégalement utilisées pour former des systèmes d’IA, créant du contenu concurrent et menaçant leurs sources de revenus.
Un représentant de Thomson Reuters a salué la décision du tribunal : « Nous sommes satisfaits que le tribunal ait statué en notre faveur et confirmé que le contenu éditorial de Westlaw, créé et maintenu par nos éditeurs juridiques, est protégé par des droits d’auteur et ne peut être utilisé sans notre consentement. Copier notre contenu n’est pas une ‘utilisation équitable’. »
Le juge Bibas a révisé sa décision précédente de soumettre la question de l’utilisation équitable à un jury. « J’ai examiné plus attentivement les documents de l’affaire et j’ai réalisé que ma précédente décision de jugement sommaire était insuffisante, » a-t-il déclaré. Cependant, le tribunal a statué que l’affaire principale devait toujours être entendue par un jury.
Cette décision pourrait devenir un précédent clé pour les futurs litiges dans l’IA et les droits d’auteur, en particulier compte tenu du nombre croissant de différends entre les entreprises technologiques et les titulaires de droits de contenu.
